II. Tâches, champ et exercice du contrôle
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Art. 61 Tâches particulières
Le Contrôle fédéral des finances a notamment pour tâche:
- a.
- d’examiner l’ensemble de la gestion financière lors de toutes les phases de l’exécution du budget; il procède, par échantillonnage, à un contrôle préalable des engagements qui doivent être pris;
- b.
- d’examiner l’établissement du compte d’Etat;
- c.
- de surveiller les contrôles que doivent effectuer les unités administratives sur leurs crédits et la gestion des crédits d’engagements;
- d.
- de vérifier les systèmes de contrôle interne;
- e.
- d’examiner par échantillonnage les ordonnances de paiement établies par les unités administratives;
- f.
- de contrôler la gestion des unités administratives, y compris vérifier les comptabilités et s’assurer de la concordance des états de biens avec la réalité;
- g.
- d’examiner l’adéquation des prix appliqués par les monopoles aux achats de la Confédération;
- h.
- d’examiner la sécurité et la fonctionnalité des applications informatiques traitant des données de nature financière, notamment l’application des directives édictées par le Conseil de l’informatique (CI)2;
- i.
- d’exercer des mandats de contrôle auprès d’organisations internationales.
- j.3
- d’examiner le calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges au sens de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges4 et les données fournies à cet effet par les cantons et les services fédéraux concernés;
- k.5
- de vérifier régulièrement que les taux de la dette fiscale nette de la TVA fixés par l’Administration fédérale des contributions sont adéquats.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er mars 1995 (RO 1995 836; FF 1994 II 709).
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
3 Introduite par le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2007 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5953; FF 2007 597).
4 RS 613.2
5 Introduite par l'art. 111 ch. 2 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5203; FF 2008 6277).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles