Chapitre 5 Tâches et compétences de l’administration fédérale
Section 3 Trésorerie
< Art. 70a Risques de change
> Art. 72 Caisse d’épargne du personnel fédéral
Art. 71 Créances périmées
(art. 60 LFC)
1 Le titulaire peut encaisser auprès de l’Administration des finances les titres et coupons d’intérêts périmés d’emprunts fédéraux s’il a été empêché, sans qu’il en soit fautif, de sauvegarder ses droits dans les délais impartis.
2 Les titres et les coupons d’intérêts seront produits par le titulaire qui devra rendre vraisemblable sa qualité de propriétaire.
3 Les titres doivent être encaissés dans les vingt ans, les coupons d’intérêts dans les dix ans, qui suivent l’échéance.
Etat le 1er mai 2012
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