611.0
Loi
sur les finances de la Confédération
(Loi sur les finances, LFC)
du 7 octobre 2005 (Etat le 1er mai 2011)
Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 Objet et butsArt. 2 Champ d’application
Art. 3 Définitions
Chapitre 2 Compte d’Etat
Art. 4 CompétenceArt. 5 Contenu
Art. 6 Comptes annuels de la Confédération
Art. 7 Compte de financement
Art. 8 Compte de résultats
Art. 9 Bilan
Art. 10 Annexe
Art. 11 Comptes des institutions et des unités administratives
Chapitre 3 Gestion des finances de la Confédération
Section 2 Frein à l’endettement
Art. 13 Plafond des dépenses totalesArt. 14 Respect du plafond
Art. 15 Relèvement du plafond
Art. 16 Compte de compensation
Art. 17 Découvert du compte de compensation
Art. 17a Compte d’amortissement
Art. 17b Découvert du compte d’amortissement
Art. 17c Economies à titre préventif
Art. 17d Bonification versée au compte d’amortissement
Art. 18 Mesures d’économies
Section 3 Planification financière et plafond des dépenses
Art. 19 Planification financièreArt. 20 Plafond des dépenses
Section 63 Blocage et libération de crédits
Art. 37a Blocage de créditsArt. 37b Libération de crédits
Chapitre 4 Gestion financière de l’administration
Section 1 Dispositions générales
Art. 38 Principes régissant la tenue des comptesArt. 39 Contrôle interne
Art. 40 Transparence des coûts
Art. 41 Prestations commerciales; principe
Art. 41a Prestations commerciales; autorisations
Section 2 Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB)
Art. 42 CompétenceArt. 43 Enveloppe budgétaire
Art. 44 Domaine des transferts
Art. 45 Comptabilité d’exploitation
Art. 46 Réserves
Chapitre 5 Etablissement des comptes
Section 2 Etablissement du bilan et évaluation
Art. 49 Principes régissant l’établissement du bilanArt. 50 Principes d’évaluation
Art. 51 Amortissements et réévaluations
Section 3 Modes de financement spéciaux
Art. 52 Fonds spéciauxArt. 53 Financements spéciaux
Art. 54 Fonds de tiers et cofinancements
Chapitre 6 Tâches et compétences de l’administration fédérale
Art. 56 Départements et Chancellerie fédéraleArt. 57 Unités administratives
Art. 58 Département fédéral des finances
Art. 59 Administration fédérale des finances
Art. 60 Trésorerie centrale et emprunt de fonds
Art. 61 Rattachement à la trésorerie centrale
Art. 62 Placement des capitaux disponibles
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 63 ExécutionArt. 64 Abrogation du droit en vigueur
Art. 65 Modification du droit en vigueur
Art. 66 Dispositions transitoires de la modification du 20 mars 2009
Art. 67 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 20064 Art. 55: 1er janvier 20095 Art. 41: 1er janvier 20116
1 RS 101
2 FF 2005 5
3 Introduite par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2008 321; FF 2007 297).
4 ACF du 5 avril 2006
5 O du 5 déc. 2008 (RO 2008 6453)
6 O du 13 oct. 2010 (RO 2010 5011)
Etat le 1er mai 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles