Citations

321.0

Code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)

Art. 235 Réserve en faveur de dispositions du droit en vigueur

510.91

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée (LSIA)

Art. 28 Communication des données

520.1

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)

Art. 24 Taxe d’exemption de l’obligation de servir

661.1

Ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO)

Feuille de titre

824.0

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Art. 15 Taxe d’exemption
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 3. Code des obligations 4. Loi fédérale du 11 avril 1881 sur la poursuite pour dettes et la faillite 5. Code pénal militaire du 13 juin 1927 6. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire 10. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics 11. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 12. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile 13. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 14. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile

824.01

Ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

Art. 49 Autorisation

831.20

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)

Art. 66a Communication de données

832.20

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

Art. 97 Communication de données

833.1

Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (LAM)

Art. 95a Communication de données

834.1

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)

Art. 29a Communication de données