Citations

221.301

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (Loi sur la fusion, LFus)

Art. 103

362

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin

Art. 3

613.21

Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)

Art. 17 Base de calcul applicable aux personnes morales
Annexe 17 Rapport sur l’évaluation de l’efficacité
Art. 53 Facteurs bêta
Art. 20 Facteur de base et facteur de majoration
Art. 19 Calcul des facteurs bêta

642.141

Ordonnance du 9 mars 2001 sur l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs dans les rapports intercantonaux

Feuille de titre

642.211

Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA)

Art. 21 II. Relevé d’impôt / 1. Sociétés anonymes et sociétés à responsabilité limitée / a. En général

672.201

Ordonnance du 22 août 1967 relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Art. 5
Art. 9

822.41

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Art. 3 Procédure

822.411

Ordonnance du 6 septembre 2006 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Ordonnance sur le travail au noir, OTN)

Feuille de titre

824.0

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)

Annexe Modification du droit en vigueur 1. Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 2. Loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 3. Code des obligations 4. Loi fédérale du 11 avril 1881 sur la poursuite pour dettes et la faillite 5. Code pénal militaire du 13 juin 1927 6. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 7. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 8. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption du service militaire 10. Loi fédérale du 8 octobre 1971 sur le travail dans les entreprises de transports publics 11. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire 12. Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée ou dans la protection civile 13. Loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage 14. Loi fédérale du 17 juin 1994 sur la protection civile

901.0

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale

Art. 12 Allégements fiscaux

901.022

Ordonnance du 28 novembre 2007 concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale

Art. 8 Proposition du canton