Citations

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Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999

Art. 196 Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 130 Taxe sur la valeur ajoutée*

281.1

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

Art. 219 H. Ordre des créanciers

510.81

Ordonnance du 26 mars 2003 sur l'exonération de droits de douane et d'impôts en faveur de troupes dans le cadre du SOFA du PPP

Feuille de titre

631.035

Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes

Annexe Tarif des émoluments

631.061

Ordonnance du 4 avril 2007 sur le traitement des données personnelles dans l'Administration fédérale des douanes (Ordonnance sur le traitement des données dans l'AFD)

Annexe A 33 Perception de l’impôt sur la contre-prestation due pour l’utilisation de biens placés sous le régime de l’admission temporaire lors de leur importation
Annexe A 27 Titulaires suisses d’une autorisation qui décomptent volontairement auprès de l’Administration fédérale des contributions (déclaration d’engagement)
Annexe A 26 Titulaires d’autorisation pour la procédure de report
Annexe C 12 Perception de l’impôt sur la contre-prestation due pour l’utilisation de biens placés sous le régime de l’admission temporaire pour expositions ou congrès lors de leur importation
Annexe A 34 Entreprises étrangères présentant un chiffre d’affaires imposable sur territoire suisse
Annexe A 28 Fournisseurs étrangers décomptant auprès de l’Administration fédérale des contributions (déclaration d’engagement)
Annexe A 29 Titulaires d’une autorisation acquittant volontairement l’impôt sur territoire suisse pour des livraisons provenant de dépôts francs sous douane ou d’entrepôts douaniers ouverts (EDO) (décompte par le fournisseur à partir d’un dépôt franc sous douane ou d’un EDO)
Annexe A 30 Titulaires d’une autorisation pour l’importation en franchise d’aéronefs et de pièces d’aéronefs
Annexe A 31 Contrôle de la valeur lors du placement d’aéronefs sous régime douanier (valeur des aéronefs taxés)
Annexe A 32 Conventions sur les valeurs moyennes des livraisons de logiciels en provenance de l’étranger (valeurs moyennes des logiciels)

631.09

Ordonnance du 4 avril 2007 réglant les compétences de l'Administration fédérale des douanes en matière pénale

Art. 1 Compétence générale

641.201

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Feuille de titre

641.201.511

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)

Art. 11 Délai de conservation
Art. 9 Intervention d’un tiers

641.202.2

Ordonnance du DFF du 24 mars 2011 régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique

Feuille de titre

641.202.62

Ordonnance de l'AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Feuille de titre

641.203.2

Ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS

Art. 1 Calcul de la part des recettes affectées à l’AVS

641.203.3

Ordonnance du 3 novembre 2010 concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AI de la part des recettes de la TVA destinée à l'AI

Feuille de titre

641.204

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d'impôt à l'importation de biens en petites quantités, d'une valeur minime ou pour lesquels le montant de l'impôt est insignifiant

Feuille de titre

641.207.1

Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

Feuille de titre

741.712

Ordonnance du DFF du 30 octobre 2011 réglant l'indemnisation en relation avec la perception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales

Art. 1 Indemnisation des cantons et des tiers mandatés

822.41

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (Loi sur le travail au noir, LTN)

Art. 9 Procès-verbaux