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Loi fédérale
sur l’approvisionnement économique du pays
(Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
du 8 octobre 1982 (Etat le 1er janvier 2011)
Titre 2 Mesures de défense nationale économique
Chapitre 2 Etat de préparation permanent
Section 2 Réserves obligatoires
Art. 6 Contrat de stockage obligatoireArt. 7 Diminution ou suppression de réserves obligatoires. Titres représentatifs de marchandises
Art. 8 Mesures visant à assurer la constitution de réserves obligatoires
Art. 9 Part disponible de la réserve obligatoire
Art. 10 Fonds de garantie et autres institutions analogues
Art. 10a Respect d’obligations internationales
Art. 11 Financement. Couverture des risques non assurables
Art. 11a Prise en charge de frais de stockage obligatoire par la Confédération
Art. 12 Sûretés pour la Confédération
Art. 13 Droit de disjonction de la Confédération
Art. 14 Droit de gage de la Confédération
Art. 15 Action révocatoire
Art. 16 Impôts et autres redevances publiques
Art. 17 Entrepôts
Section 4 Exploitation de ressources indigènes
Art. 19 SylvicultureArt. 20 Approvisionnement en eau
Art. 21 Etudes et recherches
Chapitre 3 Mesures en cas d’aggravation de la menace
Art. 23 MesuresArt. 24 Prix
Art. 25 Réquisition
Titre 3 Mesures contre les graves pénuries dues à des perturbations des marchés
Art. 26 Mesures d’encouragementArt. 27 Utilisation des réserves obligatoires
Art. 28 Autres mesures
Art. 29 Mesures prises par la Confédération
Art. 30 Interdiction des mesures visant à compenser la fluctuation des prix
Titre 4 Mesures administratives et peines conventionnelles
Art. 31 Retrait d’avantages non patrimoniauxArt. 32 Restitution et dévolution à la Confédération de marchandises et d’avantages patrimoniaux accordés ou acquis illicitement
Art. 33 Mesures administratives spéciales
Art. 34 Peines conventionnelles
Art. 35 Décisions en matière de mesures administratives
Art. 36 Prescription
Art. 37 Rapports avec la poursuite pénale
Art. 37a Opposition
Titre 5 Protection juridique
Art. 38 RecoursArt. 39 Litiges en matière de réserves obligatoires
Art. 40
Art. 41 Tribunaux civils
Titre 6 Dispositions pénales4
Art. 42 Violation de l’obligation de constituer des stocksArt. 43 Violation de l’obligation de fournir des renseignements
Art. 44 Violation de l’obligation de garder le secret
Art. 45 Escroquerie en matière de prestations et de contributions
Art. 45a Recel
Art. 45b Entrave à l’action pénale
Art. 46 Propagation de faux bruits
Art. 47 Contraventions à des mesures contre les graves pénuries
Art. 48 Délits contre des mesures en cas d’aggravation de la menace
Art. 49 Applicabilité du code pénal et du droit pénal administratif
Art. 50 Poursuite pénale
Art. 51 Application de la loi sur les douanes
Titre 7 Dispositions d’exécution
Art. 52 PrincipeArt. 52a Participation à des mesures internationales visant à assurer l’approvisionnement
Art. 53 Organes de la Confédération
Art. 54 Cantons
Art. 55 Organisations de l’économie privée
Art. 56 Enquêtes statistiques
Art. 57 Obligation de fournir des renseignements
Art. 58 Obligation de garder le secret
Titre 8 Dispositions finales
Art. 59 Modification du droit en vigueurArt. 60 Abrogation du droit en vigueur
Art. 61 Protection d’avoirs
Art. 62 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 19835 Art. 22, al. 2: 1er juin 19866
1 [RS 1 3; RO 1980 380, 1996 2502]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 45, 46, al. 1, 102 et 147 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001 1439; FF 1999 8599).
3 FF 1981 III 377
4 A partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l'art. 333 al. 2 à 6 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
5 Art. 2 de l’O du 6 juillet 1983 (RO 1983 949).
6 O du 7 mai 1986 (RO 1986 811 art. 1 al. 1).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles