Titre 2 Mesures de défense nationale économique
Chapitre 2 Etat de préparation permanent
Section 2 Réserves obligatoires
< Art. 13 Droit de disjonction de la Confédération
> Art. 15 Action révocatoire
Art. 14 Droit de gage de la Confédération
1 Si le propriétaire d’une réserve est l’objet d’une poursuite par voie de saisie ou en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire et, le cas échéant, sur les droits à des indemnités pour les créances garanties (art. 12), la Confédération a la qualité de créancier gagiste en premier rang ne participant pas à la poursuite. Les droits de tiers sur la réserve obligatoire qui résultent de contrats ou de dispositions légales (art. 12, al. 2, 1re phrase) font immédiatement suite à celui de la Confédération et aux créances éventuelles du fonds de garantie.
2 Les droits de tiers sur les réserves obligatoires ou sur les droits éventuels du débiteur ne peuvent être exercés que par voie de poursuite.
Etat le 1er janvier 2013
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