514.544.2
Ordonnance
sur les exigences minimales relatives aux locaux
servant au commerce d’armes
du 21 septembre 1998 (Etat le 24 novembre 1998)
Le Département fédéral de justice et police,
vu l’art. 17, al. 4, de la loi du 20 juin 19971 sur les armes,
arrête:
Art. 2 Sécurité contre l’effraction
Art. 3 Sécurité contre le vol
Art. 4 Protection contre les agressions à main armée
Art. 5 Exceptions
Art. 6 Entrée en vigueur
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles