Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)¹, vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire²,

arrête:

Section 1 Définitions

Art. 1 Sprays

Art. 2 Appareils à électrochocs

Art. 3 Eléments essentiels d’armes

Art. 4 Composants d’armes ou d’accessoires d’armes spécialement conçus

Art. 5 Lanceurs militaires à effet explosif

Art. 6 Armes susceptibles d’être confondues avec des armes à feu

Art. 7 Couteaux et poignards

Art. 8 Frondes

Art. 9 Couteaux de l’armée suisse

Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles

Art. 10 Interdictions frappant les couteaux et les poignards

Art. 11 Acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus ou d’accessoires d’armes prohibés par dévolution successorale

Art. 12 Interdiction pour les ressortissants de certains Etats

Art. 13 Identification de l’offreur

Art. 14 Exceptions à l’interdiction de tir visée à l’art. 5, al. 3, let. c, LArm

Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis

Art. 15 Demande de permis d’acquisition d’armes

Art. 16 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes

Art. 17 Acquisition d’armes à feu ou d’éléments essentiels d’armes par dévolution successorale

Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis

Art. 18 Devoir de diligence

Art. 19 Fusils à répétition manuelle

Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu

Art. 21 Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement

Art. 22 Acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à l’art. 10, al. 1, LArm par dévolution successorale

Art. 23 Prêt d’armes de sport à des personnes mineures

Section 3 Acquisition de munitions et d’éléments de munitions

Art. 24

Section 1 Introduction sur le territoire suisse d’armes soumises au régime de l’autorisation exceptionnelle et de munitions prohibées

Art. 34 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

Art. 35 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

Section 2 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel

Art. 36 Autorisation unique

Art. 37 Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu

Art. 38 Autorisation générale pour les armes, les éléments d’armes et les munitions

Section 3 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

Art. 39 Autorisation d’introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel

Art. 40 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu dans le trafic des voyageurs

Art. 41 Autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse d’armes à feu pour les agents de sécurité

Art. 42 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’une autorisation d’introduction provisoire sur le territoire suisse à titre non professionnel

Art. 43 Exceptions à l’obligation de conduire les marchandises et de les déclarer lors de leur introduction sur le territoire douanier suisse

Section 4 Exportation

Art. 44 Obligation d’informer et document de suivi

Art. 45

Art. 46 Carte européenne d’arme à feu

Section 1 Conservation d’armes

Art. 47

Section 2 Port d’armes

Art. 48 Permis de port d’armes

Art. 49 Permis de port d’armes pour les diplomates et les agents de sécurité mandatés par un gouvernement étranger

Art. 50 Autorisation générale pour le périmètre des aéroports suisses

Section 3 Transport d’armes

Art. 51

Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Contact |  Informations juridiques