Chapitre 10 Traitement et protection des données
< Art. 58 Tâches
> Art. 60 Contenu du DEWA, du DEWS et du DEBBWA
Art. 59 Droit d’accès aux données du DEWS et de l’ASWA
(art. 32c LArm)
Seul l’OCA est autorisé à accéder aux données du DEWS et de l’ASWA.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles