Chapitre 8 Emoluments
< Art. 56 Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments
> Art. 58 Tâches
Art. 57 Encaissement
(art. 32 LArm)
Les émoluments jusqu’à concurrence de 1000 francs peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles