Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux
Section 2 Port d’armes
< Art. 47
> Art. 49 Permis de port d’armes pour les diplomates et les agents de sécurité mandatés par un gouvernement étranger
Art. 48 Permis de port d’armes
(art. 27 LArm)
1 Quiconque veut obtenir un permis de port d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
- a.
- un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
- b.
- une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
- c.
- deux photos d’identité récentes de format passeport.
2 L’autorité examine si les conditions, en particulier la clause du besoin, sont remplies. Dans l’affirmative, le candidat est admis à l’examen.
3 L’examen pratique ne doit être accompli que pour les armes à feu.
4 La personne qui veut faire renouveler son permis de port d’armes n’a pas besoin de repasser l’examen pratique si la réussite de l’examen remonte à moins de trois ans. Elle n’a pas besoin de repasser l’examen théorique à cette même condition, pour autant que les dispositions légales n’aient pas subi de modification significative et qu’il ne fasse aucun doute qu’elle dispose des connaissances suffisantes sur les conditions juridiques d’utilisation d’une arme.