Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation
Section 4 Exportation
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Art. 46 Carte européenne d’arme à feu
(art. 25b LArm)
1 Quiconque veut exporter provisoirement des armes à feu ou des éléments essentiels d’armes dans le trafic des voyageurs vers un Etat Schengen, doit déposer une demande d’établissement d’une carte européenne d’arme à feu.
2 La demande doit être déposée, au moyen du formulaire prévu à cet effet, auprès de l’autorité compétente du canton de domicile.
3 La demande doit être accompagnée:
- a.
- d’un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
- b.
- d’une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
- c.
- de deux photos d’identité récentes.
4 L’autorité cantonale compétente inscrit toutes les armes que le requérant est en droit de posséder sur la carte européenne d’arme à feu.
5 La carte européenne d’arme à feu est valable cinq ans. Sa durée de validité peut être prolongée deux fois de deux ans.
Etat le 12 décembre 2008
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