Chapitre 5 Introduction sur le territoire suisse et exportation
Section 4 Exportation
< Art. 43 Exceptions à l’obligation de conduire les marchandises et de les déclarer lors de leur introduction sur le territoire douanier suisse
> Art. 45 Demande d’établissement d’un document de suivi
Art. 44 Document de suivi
(art. 22b LArm)
1 Quiconque veut exporter des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels vers un Etat Schengen doit demander l’établissement d’un document de suivi.
2 Aucun document de suivi n’est nécessaire pour exporter à titre professionnel vers un Etat Schengen des armes à feu, les munitions afférentes ou des éléments essentiels si les engins sont aussi soumis à la législation sur le matériel de guerre.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles