Chapitre 4 Commerce et fabrication d’armes
< Art. 27 Munitions à projectiles expansifs pour armes à feu de poing
> Art. 29 Personnes morales
Art. 28 Demande de patente de commerce d’armes
(art. 17 LArm)
1 Quiconque veut obtenir une patente de commerce d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet et le remettre à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
- a.
- un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
- b.
- une copie de passeport ou de pièce d’identité en cours de validité;
- c.
- un extrait du registre du commerce;
- d.
- une attestation de réussite de l’examen pour la patente de commerce d’armes;
- e.
- les plans et données des locaux commerciaux.
2 L’autorité examine si les conditions de délivrance de la patente sont remplies.
3 L’examen pratique n’est pas nécessaire pour obtenir la patente si la personne:
- a.
- ne fait pas le commerce d’armes à feu;
- b.
- est titulaire d’un certificat fédéral de capacité d’armurier.
4 Aucune patente n’est nécessaire pour participer à une bourse aux armes publique en Suisse si l’intéressé est titulaire d’une patente de commerce d’armes étrangère valable et qu’il en fournit une copie certifiée conforme à l’autorité cantonale compétente.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles