Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions
Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis
< Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu
> Art. 22 Acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes visés à l’art. 10, al. 1, LArm par dévolution successorale
Art. 21 Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement
(art. 10, al. 2, LArm)
1 Les ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement doivent être titulaires d’un permis au sens de l’art. 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme.
2 L’art. 20, al. 1 et 2, est réservé.
Etat le 12 décembre 2008
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