Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions
Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis
< Art. 19 Fusils à répétition manuelle
> Art. 21 Acquisition par des ressortissants étrangers non titulaires d’un permis d’établissement
Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition
(art. 9b, al. 2, et 10, al. 2, LArm)
1 Quiconque fait réparer son arme auprès d’un commerçant d’armes n’a pas besoin de permis pour acquérir une arme de remplacement de la même catégorie pendant la durée de la réparation.
2 Aucun permis n’est nécessaire pour acquérir un élément essentiel d’arme destiné à en remplacer un autre, pour autant que l’élément remplacé reste chez l’aliénateur.
3 Toute arme impossible à réparer, même en remplaçant un de ses éléments essentiels peut être échangée contre une arme identique dans les six mois suivant l’aliénation, pour autant que l’arme remplacée reste chez l’aliénateur. L’aliénateur doit inscrire l’échange sur le permis d’acquisition initial et transmettre dans les 30 jours les nouvelles indications à l’autorité qui a délivré le permis d’acquisition.
4 Aucun permis n’est nécessaire pour acquérir une arme autre qu’une arme à feu, sauf acquisition dans un commerce.