Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Définitions
< Art. 1 Sprays
> Art. 3 Eléments essentiels d’armes
Art. 2 Appareils à électrochocs
(art. 4, al. 1, let. e, LArm)
Les appareils produisant des électrochocs sont considérés comme des armes s’ils ne sont pas soumis aux dispositions de l’ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension1. En cas de doute, l’Office central des armes (OCA) prend la décision.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles