Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions
Section 2 Acquisition d’armes ne nécessitant pas de permis
< Art. 18 Devoir de diligence
> Art. 20 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition en cas de réparation d’armes et en cas d’acquisition d’armes autres que des armes à feu
Art. 19 Fusils à répétition manuelle
(art. 10, al. 1, let. b, LArm)
1 Peuvent être acquis sans permis d’acquisition d’armes les fusils à répétition manuelle suivants:
- a.1
- les fusils à répétition d’ordonnance suisses;
- b.
- les fusils de sport fonctionnant avec des munitions de calibre militaire habituellement utilisées en Suisse ou avec des munitions de calibre de sport, comme les fusils standards à système de culasse à répétition;
- c.
- les armes de chasse qui sont admises pour la chasse au sens de la législation fédérale sur la chasse;
- d.
- les fusils de sport qui sont admis lors des concours nationaux et internationaux de tir de chasse sportive.
2 Quiconque veut acquérir un fusil à répétition muni d’un système à pompe ou à levier de sous-garde doit être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 juin 2010, en vigueur depuis le 28 juillet 2010 (RO 2010 2827).
Etat le 12 décembre 2008
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