Chapitre 2 Acquisition d’armes et de munitions
Section 1 Acquisition d’armes nécessitant un permis
< Art. 14 Exceptions à l’interdiction de tir visée à l’art. 5, al. 3, let. c, LArm
> Art. 16 Acquisition exceptionnelle de plusieurs armes ou de plusieurs éléments essentiels d’armes au moyen d’un permis d’acquisition d’armes
Art. 15 Demande de permis d’acquisition d’armes
(art. 8 LArm)
1 Quiconque veut obtenir un permis d’acquisition d’armes ou d’éléments essentiels d’armes doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Toute arme ou tout élément essentiel d’arme doit y être désigné par l’indication du type d’arme.
2 Le formulaire doit être remis à l’autorité cantonale compétente, accompagné des documents suivants:
- a.
- un extrait du casier judiciaire suisse établi trois mois au plus avant le dépôt de la demande;
- b.
- une copie de passeport ou de carte d’identité en cours de validité;
- c.
- une attestation officielle au sens de l’art. 9a LArm.
3 L’autorité cantonale compétente examine si les conditions de délivrance du permis sont remplies.
Etat le 12 décembre 2008
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