Chapitre 1 Dispositions générales
Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale, autorisations exceptionnelles
< Art. 9 Couteaux de l’armée suisse
> Art. 11 Acquisition d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus ou d’accessoires d’armes prohibés par dévolution successorale
Art. 10 Interdictions frappant les couteaux et les poignards
(art. 4, al. 1, let. c, et art. 5, al. 1, let. c, LArm)
1 Sont interdits l’aliénation, l’acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l’introduction sur le territoire suisse:
- a.
- des poignards au sens de l’art. 7, al. 2;
- b.
- des couteaux dont le mécanisme d’ouverture peut être actionné d’une seule main et se déclenche automatiquement, notamment par ressort, pression de gaz ou ruban élastique;
- c.
- des couteaux papillon;
- d.
- des couteaux à lancer.
2 L’acquisition, le courtage et l’introduction sur le territoire suisse de poignards et de baïonnettes d’ordonnance suisses à titre professionnel sont interdits, sauf autorisation.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles