Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Définitions
> Art. 2 Appareils à électrochocs
Art. 1 Sprays
(art. 4, al. 1, let. b, LArm)
Les sprays d’autodéfense contenant les substances irritantes visées dans l’annexe 2 sont considérés comme des armes.
Etat le 12 décembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles