514.54
Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)
du 20 juin 1997 (Etat le 1er décembre 2010)
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet, champ d’application et définitions
Art. 1 But et objetArt. 2 Champ d’application
Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes
Art. 4 Définitions
Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale
Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armesArt. 6 Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions
Art. 6a Dévolution successorale
Art. 6b Attestation officielle
Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains Etats
Art. 7a Exécution
Art. 7b Formes d’offre prohibées
Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes4
Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes5
Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armesArt. 9 Compétence
Art. 9a Attestation officielle
Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes
Art. 9c Devoir d’annoncer de l’aliénateur
Art. 10 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes
Art. 10a Vérification par l’aliénateur
Art. 11 Contrat écrit
Art. 11a Prêt d’armes de sport à des mineurs
Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions7
Art. 15 Acquisition de munitions et d’éléments de munitionsArt. 16 Acquisition lors de manifestations de tir
Art. 16a Autorisation de possession
Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes
Section 2 Fabrication d’armes
Art. 18 Fabrication, réparation et transformation à titre professionnelArt. 18a Marquage des armes à feu
Art. 18b Marquage des munitions
Art. 19 Fabrication et transformation à titre non professionnel
Art. 20 Modifications interdites
Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner
Art. 21 Inventaire comptableArt. 22 Obligation de renseigner
Chapitre 5 Opérations avec l’étranger8
Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerceArt. 22b Document de suivi
Art. 22c Contrôle du document par l’Administration fédérale des douanes
Art. 23 Obligation de déclarer
Art. 24 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel
Art. 24a Autorisation unique
Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu
Art. 24c Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions
Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel
Art. 25a Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
Art. 25b Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux9
Art. 26 ConservationArt. 27 Port d’armes
Art. 27a Autorisation générale pour le périmètre des aéroports
Art. 28 Transport d’armes
Art. 28a Port d’objets dangereux
Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments10
Art. 28b Autorisations exceptionnellesArt. 29 Contrôle
Art. 30 Révocation d’autorisations
Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation
Art. 30b Droit de communiquer
Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation
Art. 31a Reprise d’armes par les cantons
Art. 31b Service d’enregistrement
Art. 31c Office central
Art. 31d Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes
Art. 32 Emoluments
Chapitre 7a11 Traitement et protection des données
Section 112 Traitement des données
Art. 32a Systèmes d’informationArt. 32b Contenu des systèmes d’information
Art. 32c Communication de données
Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen13
Art. 32d Communication de données personnelles à un Etat SchengenArt. 32e Communication de données personnelles à un Etat qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen
Art. 32f
Art. 32g Droit d’accès
Art. 32h et 32i
Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 33 Délits et crimesArt. 34 Contraventions
Art. 35 Infractions commises dans une entreprise
Art. 36 Poursuite pénale
Art. 37
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 38 Exécution par les cantonsArt. 39
Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 41
Art. 42 Disposition transitoire
Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004
Art. 43 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199915
Annexe Accords d’association à Schengen
1 RS 101
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
3 FF 1996 I 1000
4 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
7 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
8 Anciennement avant l’art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
11 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 447 5405 art. 1 let. e; FF 2004 5593).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
14 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
15 ACF du 21 sept. 1998