514.54
Loi fédérale
sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions
(Loi sur les armes, LArm)
du 20 juin 1997 (Etat le 12 décembre 2008)
Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet, champ d’application et définitions
Art. 1 But et objetArt. 2 Champ d’application
Art. 3 Droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes
Art. 4 Définitions
Section 2 Interdictions et restrictions de portée générale
Art. 5 Interdictions applicables aux armes, aux éléments essentiels d’armes, aux composants d’armes spécialement conçus ainsi qu’aux accessoires d’armesArt. 6 Interdictions et restrictions applicables à certaines munitions
Art. 6a Dévolution successorale
Art. 6b Attestation officielle
Art. 7 Interdiction applicable aux ressortissants de certains Etats
Art. 7a Exécution
Art. 7b Formes d’offre prohibées
Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes5
Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes6
Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armesArt. 9 Compétence
Art. 9a Attestation officielle
Art. 9b Validité du permis d’acquisition d’armes
Art. 9c Devoir d’annoncer de l’aliénateur
Art. 10 Exceptions à l’obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes
Art. 10a Vérification par l’aliénateur
Art. 11 Contrat écrit
Art. 11a Prêt d’armes de sport à des mineurs
Chapitre 3 Acquisition et possession de munitions et d’éléments de munitions8
Art. 15 Acquisition de munitions et d’éléments de munitionsArt. 16 Acquisition lors de manifestations de tir
Art. 16a Autorisation de possession
Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes
Section 2 Fabrication d’armes
Art. 18 Fabrication et réparation à titre professionnelArt. 18a Marquage des armes à feu
Art. 19 Fabrication et transformation à titre non professionnel
Art. 20 Modifications interdites
Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner
Art. 21 Inventaire comptableArt. 22 Obligation de renseigner
Chapitre 5 Opérations avec l’étranger9
Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerceArt. 22b Document de suivi
Art. 23 Obligation de déclarer
Art. 24 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel
Art. 24a Autorisation unique
Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu
Art. 24c Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions
Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel
Art. 25a Introduction provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
Art. 25b Exportation provisoire d’armes à feu dans le trafic des voyageurs
Chapitre 6 Conservation, port et transport d’armes et de munitions, port abusif d’objets dangereux10
Art. 26 ConservationArt. 27 Port d’armes
Art. 27a Autorisation générale pour le périmètre des aéroports
Art. 28 Transport d’armes
Art. 28a Port d’objets dangereux
Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments11
Art. 28b Autorisations exceptionnellesArt. 29 Contrôle
Art. 30 Révocation d’autorisations
Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation
Art. 30b Droit de communiquer
Art. 31 Mise sous séquestre et confiscation
Art. 31a Reprise d’armes par les cantons
Art. 31b Service d’enregistrement
Art. 31c Office central
Art. 31d Service national de coordination de l’exploitation des traces d’armes
Art. 32 Emoluments
Chapitre 7a12 Traitement et protection des données
Section 113 Traitement des données
Art. 32a FichiersArt. 32b Contenu des fichiers
Art. 32c Communication de données
Section 2 Traitement et protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen14
Art. 32d Communication de données personnelles à un Etat lié par un des accords d’association à SchengenArt. 32e Communication de données personnelles à un Etat qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen
Art. 32f Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles
Art. 32g Droit d’accès
Art. 32h Restriction du devoir d’informer et du droit d’accès
Art. 32i Qualité pour recourir du Préposé fédéral à la protection des données
Chapitre 8 Dispositions pénales
Art. 33 DélitsArt. 34 Contraventions
Art. 35 Infractions commises dans une entreprise
Art. 36 Poursuite pénale
Art. 37
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 38 Exécution par les cantonsArt. 39
Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 41
Art. 42 Disposition transitoire
Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004
Art. 43 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 199916
1 La présente disposition correspond à l’art. 40bis de la constitution du 29 mai 1874 [RO 1993 3040]
2 RS 101
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
4 FF 1996 I 1000
5 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RS 362; RO 2008 5405 art. 1 let. e).
6 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RS 362; RO 2008 5405 art. 1 let. e).
7 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RS 362; RO 2008 5405 art. 1 let. e).
8 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RS 362; RO 2008 5405 art. 1 let. e).
9 Anciennement avant l’art. 23. Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248 257; FF 2000 3151).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
12 Introduit par l’art. 3 ch. 6 de l’AF du 17 déc. 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RS 362; RO 2008 5405 art. 1 let. e).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
15 Introduite par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
16 ACF du 21 sept. 1998 (RO 1998 2548)