Chapitre 2 Acquisition et possession d’armes et d’éléments essentiels d’armes
Section 1 Acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes
< Art. 8 Obligation d’être titulaire d’un permis d’acquisition d’armes
> Art. 9a Attestation officielle
Art. 91 Compétence
1 Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise.
2 L’autorité compétente requiert préalablement l’avis de l’autorité cantonale visée à l’art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 RS 120
Etat le 1er décembre 2010
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