Chapitre 9 Dispositions finales
< Art. 42a Disposition transitoire concernant la modification du 17 décembre 2004
Art. 43 Référendum et entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Etat le 1er décembre 2010
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