Chapitre 9 Dispositions finales
< Art. 38 Exécution par les cantons
> Art. 40 Dispositions d’exécution du Conseil fédéral
Art. 391
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
Etat le 1er décembre 2010
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