Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 7 Autorisations exceptionnelles, contrôle, sanctions administratives et émoluments
< Art. 29 Contrôle
> Art. 30a Notification du refus de délivrer une autorisation ou de la révocation d’une autorisation

Art. 30 Révocation d’autorisations

1 L’autorité compétente révoque une autorisation lorsque:

a.
les conditions de son octroi ne sont plus remplies;
b.
les obligations liées à l’autorisation ne sont plus respectées.

2 …1

1 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).

Etat le 1er décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles