Chapitre 5 Opérations avec l’étranger
< Art. 24b Autorisation générale pour les armes autres que des armes à feu
> Art. 25 Introduction sur le territoire suisse à titre non professionnel
Art. 24c1 Autorisation générale pour les armes, les éléments essentiels d’armes et les munitions2
Toute personne qui, à titre professionnel, introduit régulièrement sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d’une autorisation générale pour l’importation d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et de munitions.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
2 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
Etat le 1er décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles