Chapitre 5 Opérations avec l’étranger
< Art. 23 Obligation de déclarer
> Art. 24a Autorisation unique
Art. 241 Introduction sur le territoire suisse à titre professionnel
1 Toute personne qui, à titre professionnel, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d’armes, des munitions ou des éléments de munitions doit posséder, outre la patente de commerce d’armes, une des autorisations visées aux art. 24a, 24b ou 24c.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’obligation de requérir une autorisation pour l’introduction de couteaux sur le territoire suisse à titre professionnel.
3 L’autorisation est délivrée par l’office central, qui en limite la durée de validité.
4 L’office central informe l’autorité cantonale du siège commercial du titulaire de la patente sur les armes, les éléments essentiels d’armes, les composants d’armes spécialement conçus, les munitions et les éléments de munitions qui sont introduits sur le territoire suisse.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).