Chapitre 5 Opérations avec l’étranger
< Art. 22b Document de suivi
> Art. 23 Obligation de déclarer
Art. 22c1 Contrôle du document par l’Administration fédérale des douanes
L’Administration fédérale des douanes vérifie par sondage si les informations figurant dans le document de suivi correspondent aux armes à feu destinées à l’exportation, à leurs éléments essentiels ou aux munitions.
1 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive relative aux armes, en vigueur depuis le 28 juillet 2010 (RO 2010 2899; FF 2009 3181).
Etat le 1er décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles