Chapitre 4 Commerce d’armes et fabrication d’armes
Section 3 Inventaire comptable et obligation de renseigner
< Art. 21 Inventaire comptable
> Art. 22a Exportation, transit, courtage et commerce
Art. 22 Obligation de renseigner
Le titulaire d’une patente de commerce d’armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.
Etat le 1er décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles