Chapitre 1 Dispositions générales
Section 1 Objet, champ d’application et définitions
> Art. 2 Champ d’application
Art. 11 But et objet
1 La présente loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, d’accessoires d’armes, de munitions et d’éléments de munitions.
2 Elle régit l’acquisition, l’introduction sur le territoire suisse, l’exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:
- a.
- d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus et d’accessoires d’armes;
- b.
- de munitions et d’éléments de munitions.
3 Elle a également pour but de prévenir le port abusif d’objets dangereux.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5499 5405 art. 2 let. d; FF 2006 2643).
Etat le 12 décembre 2008
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