514.511
Ordonnance
sur le matériel de guerre
(OMG)
du 25 février 1998 (Etat le 1er janvier 2010)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)1, vu l’art. 150a, al. 2, let. c, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire2, vu l’art. 43 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration3,4
arrête:
Section 3 Autorisations spécifiques
Art. 5 Critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étrangerArt. 5a Exportations destinées à des services non gouvernementaux
Art. 6 Autorisation de courtage ou de commerce
Art. 6a Renonciation aux autorisations d’exportation et de transit
Art. 7 Autorisation de transférer des biens immatériels ou de concéder des droits y afférents
Art. 8 Représentations diplomatiques ou consulaires et organisations internationales
Art. 9 Allégements relatifs à l’exportation temporaire et au transit
Art. 9a
Art. 9b Procédures simplifiées pour les agents de sécurité accompagnant des transports de valeurs ou des personnes
Art. 9c Procédures simplifiées en cas de réparation, d’exposition, de démonstration ou d’évaluation
Art. 9d Allégements relatifs à la formation et aux engagements internationaux de troupes
Art. 9e Procédures simplifiées en matière d’importation et de transit
Section 4 Certificats d’importation
Art. 10 Certificat d’importationArt. 11 Charges
Art. 12 Certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés
Section 5 Procédure d’autorisation
Art. 13 Autorité compétente en matière d’autorisationArt. 14 Procédure
Art. 15 Interdiction de céder les autorisations et durée de validité
Art. 16 Placement sous régime douanier
Section 6 Contrôle et mesures administratives
Art. 17 Obligation de tenir des registresArt. 18 Devoir de diligence
Art. 19 Contrôles
Art. 20 Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre
Art. 21 Mesures administratives
Section 8 Dispositions finales
Art. 23 ExécutionArt. 24 Abrogation du droit en vigueur
Art. 25
Art. 26 Entrée en vigueur
Annexe 1 Liste du matériel de guerre Table des matières
Annexe 2 Liste des pays pour lesquels, aux termes des art. 6 et 7
de l’OMG, aucune autorisation spécifique n’est exigée
Annexe 3 Accords d’association à Schengen
1 RS 514.51
2 RS 510.10
3 RS 172.010
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 312).
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles