Section 8 Dispositions finales
< Art. 22 Emoluments
> Art. 24 Abrogation du droit en vigueur
Art. 23 Exécution
1 Le SECO est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
2 Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés par le SECO.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles