Section 1 Dispositions générales
< Art. 1 Champ d’application
> Art. 3 Demande
Art. 2 Matériel de guerre
(art. 5 LFMG)
Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l’annexe 1.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles