Section 6 Contrôle et mesures administratives
< Art. 18 Devoir de diligence
> Art. 20 Examen par l’Office central chargé de lutter contre les transactions illégales de matériel de guerre
Art. 19 Contrôles
1 Le SECO procède aux contrôles.
2 Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes. 1
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).
Etat le 1er janvier 2010
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