Section 4 Certificats d’importation
< Art. 11 Charges
> Art. 13 Autorité compétente en matière d’autorisation
Art. 12 Certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés
1 Si le matériel de guerre à propos duquel un certificat d’importation a été délivré n’est pas importé en Suisse, le certificat doit être retourné au SECO.
2 Si le certificat d’importation ne peut plus être rétrocédé par l’autorité étrangère, ou si une partie seulement du matériel de guerre annoncé est réellement importée, l’importateur doit en aviser le SECO par écrit, avant l’échéance du délai d’importation.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles