Chapitre 6 Dispositions pénales
< Art. 38 Confiscation de matériel de guerre
> Art. 40 Juridiction; obligation de dénoncer
Art. 391 Confiscation de valeurs patrimoniales
Les valeurs patrimoniales confisquées et les créances compensatoires sont dévolues à la Confédération, sous réserve de l’application de la loi fédérale du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées2.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 19 mars 2004 sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3503; FF 2002 423).
2 RS 312.4
Etat le 1er février 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles