Section 3a Autorisation de commerce
Section 6 Conditions d’autorisation pour les affaires avec l’étranger
< Art. 21 Conditions
> Art. 23 Livraison de pièces de rechange
Art. 22 Fabrication, courtage, exportation et transit
La fabrication, le courtage, l’exportation et le transit de matériel de guerre pour des destinataires à l’étranger seront autorisés si ces activités ne contreviennent pas au droit international et ne sont pas contraires aux principes de la politique étrangère de la Suisse et à ses obligations internationales.
Etat le 1er janvier 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles