Chapitre 5 Dépôt et reprise d’équipement
Section 3 Reprise de l’équipement
< Art. 35 Reprise préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
> Art. 36 Reprise de l’équipement en cas de négligence ou d’usage abusif
Art. 35a1 Mise en consignation préventive de l’arme personnelle ou de l’arme en prêt
1 Lorsqu’une arme personnelle ou une arme en prêt a été mise en consignation à titre préventif, le service qui réceptionne l’arme relève l’identité de la personne qui remet l’arme et fait confirmer par écrit les motifs de la mise en consignation. Si l’arme a été déposée auprès de la police, celle-ci la remet immédiatement à un centre logistique ou à un magasin de rétablissement de la BLA.
2 Le service qui réceptionne l’arme signale immédiatement la mise en consignation:
- a.
- au militaire concerné;
- b.
- au commandant d’arrondissement;
- c.
- à l’Etat-major de conduite de l’armée.
3 La mise en consignation préventive de l’arme personnelle est exempte de frais.
1 Introduit par le ch. I de l'O du DDPS du 2 déc. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6735).
Etat le 1er janvier 2010
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