Chapitre 5 Dépôt et reprise d’équipement
Section 1 Dispositions générales et procédure
< Art. 28 Information
> Art. 30 Arme personnelle
Art. 29 Maintien du dépôt
Lorsqu’un déposant change de domicile, le commandant d'arrondissement compétent fait vérifier si le maintien du dépôt se justifie.
Etat le 1er janvier 2010
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