Chapitre 4 Remise en état et rééquipement
Section 2 Réparation des armes à feu d’ordonnance
< Art. 18 Principe
> Art. 20 Retrait de l’autorisation
Art. 19 Exigences
La BLA délivre l’autorisation si l’armurier:
- a.
- est au bénéfice d’une formation complète;
- b.
- est citoyen suisse ou étranger et autorisé à exercer une profession indépendante en Suisse;
- c.
- jouit d’une bonne réputation;
- d.
- a suivi avec succès le cours de réparation des armes à feu d’ordonnance de la BLA.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles