Chapitre 3 Cession en toute propriété
< Art. 14 Consignation
> Art. 16 Exécution
Art. 15 Droit applicable
Les dispositions de la législation sur les armes sont applicables dès le moment de la cession en toute propriété de l’arme personnelle. Les militaires en sont informés par la BLA.
Etat le 1er janvier 2011
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