Chapitre 3 Cession en toute propriété
< Art. 13
> Art. 15 Droit applicable
Art. 14 Consignation
1 Lors de la cession en toute propriété du fusil d’assaut ou du pistolet, la BLA consigne par écrit:
- a.
- le nom et le prénom du bénéficiaire;
- b.1
- son numéro d'assuré AVS;
- c.
- son adresse;
- d.
- le numéro de l’arme;
- e.
- l’année de la cession.
2 Les données sont conservées pendant au moins dix ans.
3 L’arme est estampillée d’un «P» signifiant «Propriété privée».
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6503).
Etat le 1er janvier 2011
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