Chapitre 8 Munitions
< Art. 58 Remise de munitions à des tiers
> Art. 60 Dérangements dus aux munitions
Art. 59 Comptabilité
Les sociétés de tir reconnues doivent tenir une comptabilité de leurs munitions reçues, tirées et rendues; elles conservent cette comptabilité pendant cinq ans.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles