Annexe1
(art. 41, al. 2)
Prix de vente des munitions d’ordonnance
Le prix de vente des munitions d’ordonnance pour les armes portatives et les armes de poing est de 30 centimes par cartouche.
1 Introduite par le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles