Section 1 Généralités
< Art. 7 Commerce des munitions d’ordonnance
> Art. 9 Tir obligatoire
Art. 8 Tir de jeunesse
La Confédération peut soutenir des tirs de jeunesse d’importance nationale, cantonale ou régionale en vendant des munitions et en prêtant des fusils d’assaut 90 pour des participants âgés d’au moins dix ans.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles