Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales
< Art. 53 Mesures contre des officiers fédéraux de tir ainsi que contre des présidents et des membres de commissions cantonales de tir
> Art. 54 Sanctions pénales
Art. 53a1 Mesures contre les détenteurs d’une arme en prêt
1 Si des éléments donnent à penser que le détenteur d’une arme en prêt pourrait constituer un danger pour lui-même ou pour autrui, ou qu’il pourrait faire un usage abusif de son arme, le commandant d’arrondissement ordonne la reprise de l’arme en prêt à titre préventif. Il peut charger le corps de police cantonale de procéder à la confiscation de l’arme en prêt.2
2 Les autorités fédérales, cantonales et communales ainsi que les médecins et psychologues traitants ou experts peuvent, s’ils ont connaissance d’éléments ou d’indications tels que ceux visés à l’al. 1, en informer l’Etat-major de conduite de l’armée ou le Service médico-militaire. Les tireurs qui ont connaissance d’une telle situation peuvent s’adresser au comité de leur société de tir. Dans les cas avérés, celui-ci prend immédiatement les mesures qui s’imposent.3
3 L’Etat-major de conduite de l’armée peut, s’il a connaissance d’éléments tels que ceux visés à l’al. 1, ordonner au commandant d’arrondissement de procéder à la reprise préventive de l’arme en prêt; il doit motiver sa décision par écrit.
4 Un tiers ayant connaissance d’éléments tels que ceux visés à l’al. 1 et ayant accès à l’arme en prêt peut, à titre préventif, déposer celle-ci dans un centre logistique ou dans un magasin de rétablissement de la BLA ou la remettre à la police, en indiquant les raisons.
5 L’Etat-major de conduite de l’armée décide s’il y a lieu de conserver l’arme en prêt définitivement ou de la restituer à son détenteur.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 6497).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I 11 de l’O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).