Section 11 Mesures administratives et sanctions pénales
< Art. 52 Mesures contre des associations nationales de tir
> Art. 53a Mesures contre les détenteurs d’une arme en prêt
Art. 531 Mesures contre des officiers fédéraux de tir ainsi que contre des présidents et des membres de commissions cantonales de tir
L’indemnité journalière versée aux officiers fédéraux de tir ainsi qu’aux présidents et aux membres des commissions cantonales de tir pour les travaux administratifs peut être réduite ou supprimée par le Groupement Défense lorsque les travaux administratifs sont mal effectués ou lorsque les délais ne sont pas respectés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6191).
Etat le 1er janvier 2012
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